SIGNIFICATION

Signification des actes

La signification des actes qu’ils soient judiciaire (assignations en justice, jugements, actes de procédure) ou extra-judiciaire (sommations de payer ou de faire, congés…) est une activité monopolistique du Commissaire de justice.

Elle permet d’assurer une sécurité juridique par la preuve de la remise de l’acte à son destinataire en un lieu et à une date certaine.

Le Commissaire de justice, en lien éventuel avec d’autres partenaires, professionnels du droit, assurera la rédaction des actes, le contrôle de leur régularité et de leur délivrance.

Pourquoi la signification d’un acte de Commissaire de justice est-elle incontestable ?

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Que fait le Commissaire de justice pour signifier un acte ?

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Quel est le coût d’une signification ?

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