RÉDACTION D’ACTE

Rédaction d'actes sous seings privés

Le Commissaire de justice est habilité à procéder à la rédaction de tout contrat ou acte qui n’est pas passé en forme authentique et ayant des conséquences juridiques comme les baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, les reconnaissances de dette, les protocoles d’accord transactionnels, les actes de cession ou délégation de créance.

Pourquoi faire rédiger ses actes par un Commissaire de justice ?

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Quelle est la portée d’un acte sous seing privé rédigé par un Commissaire de justice ?

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Quel est le coût de rédaction d’un acte sous seing privé ?

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Besoin de faire dresser un constat ?

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