EXECUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Exécution des décisions de justice

Muni d’un titre exécutoire, le créancier a le choix des mesures d’exécution forcée à mettre en œuvre pour parvenir au recouvrement de la créance.

Le Commissaire de justice, seul professionnel du droit à avoir compétence en matière de recouvrement forcé, mettra à votre disposition ses compétences et son expérience pour diligenter les procédures adéquates (saisie-vente, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie déclaration, ou encore saisie-appréhension des véhicules).

Il pourra à titre principal ou complémentaire prendre toutes formes de sûreté visant à garantir votre créance (hypothèque, nantissement de fonds de commerce, saisies-conservatoire…).

Que peut-on exécuter ?

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Comment le Commissaire de justice va t-il exécuter ?

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Qui paye les frais de l’exécution ?

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Particulier ou professionnel, prenez attache avec l’Etude par téléphone, mail ou via le formulaire de contact et nous interviendrons dans les meilleurs délais pour vous satisfaire.