CONSTAT

Procès-verbaux de constat

Les Commissaires de justice de notre Etude interviennent rapidement et efficacement pour la réalisation de tout constat, permettant ainsi d’obtenir la preuve matérielle d’un fait ou d’une situation.

Les constatations réalisées feront foi jusqu’à preuve du contraire et bénéficieront d’une portée juridique accrue.

Notre Etude peut intervenir en matière de constat dans différents domaines :

  • Jeux concours
  • Etat des lieux d’entrée ou de sortie
  • Affichage de permis de construire, déclaration de travaux, de démolir ou encore d’enquête publique
  • Constatations avant ou après travaux / chantier
  • Malfaçons, retard ou abandon de chantier
  • Constatations internet (diffamations, publications, droit à l’image, propriétaire intellectuelle, contrefaçon…)
  • Constatations téléphoniques (retranscription d’échanges de sms, d’enregistrements vocaux ou audio…)
  • Inventaires de biens meubles (succession, mesure de sauvegarde, indivision…)
  • Contentieux familial (non présentation d’enfant, abandon du domicile conjugal…)
  • Nuisances sonores et olfactives
  • Contentieux de voisinage (mitoyenneté, végétations…)
  • Contentieux prud’homal
  • Occupation illicite de votre bien
  • Inventaire et destruction de stocks et marchandises
  • Déroulement d’assemblée générale ordinaires et extraordinaire ou de réunions professionnelles (syndicales ou patronales)

Quelle est la portée juridique du constat ?

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Quel est le coût d'un constat ?

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Besoin de faire dresser un constat ?

Particulier ou professionnel, prenez attache avec l’Etude par téléphone, mail ou via le formulaire de contact et nous interviendrons dans les meilleurs délais pour vous satisfaire.