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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

26 octobre 2023

UNE SAISIE DES REMUNERATIONS SIMPLIFIEE ET PLUS EFFICACE !

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit une modernisation de la saisie des rémunérations pour 2025 au plus tard. Les Commissaires de justice interviendront dans le processus, et le juge de l'exécution contrôlera la procédure. Cette réforme est une petite révolution dans la saisie des rémunérations et permettra de rendre le processus plus efficace et plus juste pour toutes les parties concernées.

La saisie des rémunérations est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance. Elle est soumise au contrôle permanant du juge de l'exécution et est mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires, ne laissant au Commissaire de justice qu'une petite place. La lourdeur et la lenteur du processus en ont diminué l'attrait au fin du temps.

Ce projet de loi entend confier au Commissaire judiciaire, un professionnel responsable et formé, adhérant à une éthique et une discipline stricte, la procédure de saisie des rémunérations, et cela afin de préserver et concilier les intérêts des créanciers et des débiteurs.

Le projet de loi vient préciser la procédure suivie par le Commissaire de justice avec la mise en exergue de trois grands piliers :

Premièrement, le processus reste conciliant à toutes les étapes. En effet, le Commissaire judiciaire peut prendre un accord en amont entre le créancier et le débiteur sur les modalités de paiement de la dette, suspendant ainsi la saisie des rémunérations. En cas de non respect par le débiteur de l'accord ou en cas de signification d'un acte d'intervention d'un autre créancier, la saisie des rémunérations reprendra ses effets sur la simple demande du créancier.

Deuxièmement, la procédure est simplifiée et dépoussiérée. En effet, tout créancier titulaire d'un titre exécutoire et constatant une dette courante et exigible peut, dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, saisir la somme due au débiteur entre les mains de l'employeur. Cet acte préalable est inscrit par le Commissaire de justice sur un registre numérique des saisies des rémunérations. Le PV de saisie sera ensuite remis à l'employeur dans un délai de trois mois à compter de la signification du commandement de payer. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le procès-verbal d'accord est acté dans ce délai.

Troisièmement, le juge de l'exécution joue un rôle central tout au long de la procédure. Naturellement, le débiteur a la possibilité de contester la mesure devant le juge de l'exécution à tout moment. Cependant, cette contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, à moins qu'elle ne soit formulée dans le mois qui suit la signification du commandement. Le juge de l'exécution conservera alors son rôle traditionnel dans les contentieux relatifs aux mesures d'exécution forcée.

Aussi, le Commissaire de justice devient un acteur répartiteur de la procédure de saisie des rémunérations. Cette "nouvelle casquette" consistera à recevoir les paiements faits par l'employeur, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers. En effet, le tiers saisi devra verser mensuellement au Commissaire de justice répartiteur les montants retenus pour lesquels la saisie a été effectuée.

Enfin, dans le cadre du plan de transformation numérique, le ministère de la justice prévoit une modernisation de la procédure de saisie des rémunérations afin de la rendre entièrement dématérialisée d'ici fin 2027. Le nouveau registre numérique des saisies des rémunérations précédemment évoqué aura plusieurs objectifs : organiser la formation nécessaire pour les Commissaires de justice répartiteurs intervenant dans les procédures de saisie des rémunérations, et diffuser chaque année la liste des Commissaires de justice ayant suivi cette formation. Il permettra également le traitement des informations nécessaires pour l'identification des Commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants et des employeurs tiers saisis. Enfin, il assurera la conservation et la mise à disposition des informations nécessaires pour identifier le premier créancier saisissant, le débiteur saisi et le Commissaire de justice répartiteur.

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