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ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

26 octobre 2023

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET PRESCRIPTION DECENNALE

L'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer est soumise à la prescription décennale, et non à la prescription de la dette qu'elle constate, dans les cas où elle a été signifiée à la personne concernée et n'a pas été contestée.

La procédure d'injonction de payer, bien qu'appréciée des justiciables pour sa simplicité, peut néanmoins engendrer des confusions en ce qui concerne la prescription. Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023 (Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-18.615, n° 595 D), la Cour de cassation rappelle une solution bien établie : lorsqu'une ordonnance fait injonction à un débiteur de payer une créance soumise à la prescription biennale, l'exécution de cette ordonnance peut être poursuivie pendant 10 ans pour la créance en principal qu'elle constate.

Dans cette affaire, un tribunal d'instance rend une ordonnance d'injonction de payer à une débitrice pour le paiement d'une somme due à une banque. Cette ordonnance est signifiée à la débitrice en personne le 17 septembre 2002. En janvier 2018, une société de recouvrement, agissant au nom de la banque, fait signifier à la débitrice les actes de cession de créance ainsi que l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire. Par la suite, une procédure de saisie des rémunérations est initiée en avril 2018. Cependant, la débitrice conteste cette mesure et le tribunal d'instance, dans son jugement du 19 décembre 2019, constate que l'action en recouvrement de l'ordonnance est prescrite.

La créancière interjette appel, mais la cour d'appel confirme le jugement en considérant que l'action pour l'exécution de l'ordonnance est prescrite, sans distinguer entre les actions en paiement pour obtenir un titre exécutoire et les actions en recouvrement en vertu d'un tel titre. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie de l'affaire, casse l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant cette dernière.

Cette solution, qui est approuvée, permet de revenir sur la question de la prescription du titre et de la créance qu'il contient lorsque le titre est une ordonnance d'injonction de payer. Dans cette affaire, l'ordonnance avait été signifiée à la débitrice. En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, la créancière avait demandé l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance conformément à l'ancienne version de l'article 1422 du code de procédure civile. Une telle ordonnance, avec la formule exécutoire, constitue l'un des titres exécutoires mentionnés par le code des procédures civiles d'exécution.

Ainsi, l'exécution d'une telle ordonnance d'injonction de payer peut être poursuivie pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement de la créance se prescrivent par un délai plus long. Cette mécanisme d'interversion des prescriptions permet de protéger la créance de l'écoulement du temps.

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