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SIGNIFICATION

26 octobre 2023

LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ET LA SIGNIFICATION

La signification par procès-verbal de recherches infructueuses, qui mentionne que la locataire sur place ne sait pas où se trouve le destinataire de l'acte et que la consultation de l'annuaire et des services postaux s'est révélée vaine, est valable.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation ( Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-20.795, n° 395 D) confirme la validité d'une signification par procès-verbal de recherches infructueuses, malgré les arguments du débiteur. Selon la Cour, les démarches entreprises par l'Huissier de justice (actuellement Commissaire de justice) étaient suffisantes et conformes aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile. Le débiteur prétendait que l'Huissier de justice aurait dû contacter le mandataire liquidateur de la société dont il est caution, mais la Cour a considéré que cela n'était pas nécessaire au regard des obligations légales.

Est donc parfaitement valable le PV de recherches infructueuses indiquant que selon les renseignements obtenus sur place auprès de la nouvelle locataire, le destinataire de l’acte et son épouse sont partis sans laisser d’adresse depuis environ un an, que la recherche sur l’annuaire n’a rien donné, que les courriers simples et recommandés ont été retournés par les services postaux, que ceux-ci opposent le secret professionnel et que les recherches par l’annuaire électronique n’ont pas permis d’obtenir un quelconque renseignement.

Cette décision, grandement appréciée par la profession, a le mérite de sanctionner la négligence des débiteurs, qui disparaissent trop souvent dans la nature sans communiquer de nouvelle adresse à leur créancier.

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