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CONSTAT

25 octobre 2023

COUP DE PROJECTEUR SUR LE CONSTAT D'ACHAT

L'utilisation du constat d'achat permet de défendre ses droits et préserver ses intérêts économiques. Cette méthode implique l'acquisition d'un produit en présence d'un Commissaire de justice. À condition de respecter les dispositions légales et jurisprudentielles, les constatations obtenues peuvent être utilisées comme preuve de contrefaçon de marque.

Le constat d'achat, réalisé par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), consiste à faire constater la vente d'un produit ou l'engagement d'une prestation de service. Cependant, les Commissaires de justice ne font pas eux-mêmes l'achat des produits litigieux, ils font appel à un tiers pour le faire.

Ce constat est souvent un préalable à une procédure de contrefaçon ou de vente illégale, permettant de prouver la réalité de la vente en établissant de manière certaine le produit acheté, le lieu et les conditions de vente.

Fixons le cadre :

Le procédé implique quatre personnes : le requérant, le Commissaire de justice, le vendeur et un tiers acheteur qui n'a aucun lien avec le Commissaire de justice. Le Commissaire de justice, à la demande du requérant, constate que l'acheteur se rend chez le vendeur, en ressortant avec un produit et un ticket de caisse.

Rapidité, discrétion et efficacité !

La rapidité est due à l'absence de décision judiciaire préalable, mais dépend de la disponibilité et de la diligence du Commissaire de justice.

La discrétion est assurée par le fait que le vendeur ne voit pas le Commissaire de justice, seulement le tiers acheteur qui agit comme un client ordinaire.

Quant à l'efficacité, elle réside dans le fait que la preuve de ventes illicites peut être établie sans autorisation de l'occupant des lieux ni requête auprès d'un juge. Elle permet de confirmer la date, le lieu et les conditions de vente du produit acheté.

Concrètement, le Commissaire de justice et le tiers acheteur se rendent à proximité du magasin où se déroulera la vente. Le tiers acheteur entre dans le magasin les mains vides, fait son achat et ressort avec le produit et le ticket de caisse qu'il présente au Commissaire de justice. Ce dernier répertorie le produit acheté et joint le ticket de caisse à son acte. Il a également la possibilité de sceller les produits achetés.

Qu’en est-il de l’achat sur un site internet ?

Pour ce qui est des achats en ligne, l'utilisation d'un tiers acheteur reste une obligation, car le site internet est un lieu virtuel privé. L'opération se déroule en deux temps : d'abord la commande et le paiement du produit, puis son ouverture. Le procès-verbal de constat d'achat est alors associé à un constat internet et ses contraintes techniques. Le tiers acheteur passe commande en présence du Commissaire de justice, puis reçoit le colis qu'il ouvre en présence de l'officier public et ministériel. Nous privilégions la livraison en Clic&collect, car elle est moins sujette à contestation.

Le constat d'achat réalisé par un Commissaire de justice permet, s'il est réalisé correctement, de matérialiser l'infraction et de fournir une preuve de mise en vente de produits susceptibles de constituer une contrefaçon. Toutefois, pour prouver le préjudice, des recherches en comptabilité sont nécessaires, et seule la saisie-contrefaçon est réellement efficace.

Que ce soit pour un constat d'achat ou une procédure de saisie-contrefaçon, notre étude est à votre disposition.

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